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Version en vigueur depuis le 4 février 1934
L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006422077Cette aide générée porte sur Article 157 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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