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Version en vigueur du 8 janvier 1960 au 19 mai 2011

Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement. Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux. Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.
Nouvelle version :
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage ~~Suppression : si~~Ajout : en Ajout : cas de décès de l'un des futurs épouxAjout : , ~~Suppression : est~~Ajout : dès ~~Suppression : décédé~~Ajout : lors ~~Suppression : après~~Ajout : qu'une ~~Suppression : l'accomplissement~~Ajout : réunion ~~Suppression : de~~Ajout : suffisante ~~Suppression : formalités~~

de

~~Suppression : officielles~~

faits

~~Suppression : marquant~~

établit

sans équivoque son consentement. Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux. Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.