Version en vigueur depuis le 1 mars 2007
Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63 . Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169 , la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006422258Cette aide générée porte sur Article 171-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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