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Version en vigueur depuis le 1 mars 2007
Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006422294Cette aide générée porte sur Article 171-6 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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