Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.