CAA de Nantes — 5ème chambre
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Version en vigueur depuis le 9 août 1919
Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs. Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.
Version en vigueur depuis le 9 août 1919
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — 5ème chambre
Cour de cassation — Chambre criminelle
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