Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Texte intégral
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.