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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 avril 2006 au 19 juin 2008

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Nouvelle version :
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage~~Suppression : ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue~~.