CAA de Lyon — 5ème chambre
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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