CAA de DOUAI — 4ème chambre
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144 , 146, 146-1 , 147 , 161 , 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
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