Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.