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Version en vigueur depuis le 21 novembre 2007
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184 , peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006422530Cette aide générée porte sur Article 190 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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