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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 21 novembre 2007

Version en vigueur depuis le 21 novembre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184 et sous les modifications portées en l'article 185, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
Nouvelle version :
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184 ~~Suppression : et sous les modifications portées en l'article 185~~, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.