Cour de cassation — Chambre civile
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre civile