Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.