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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 février 1938 au 4 novembre 1942
Version en vigueur du 4 novembre 1942 au 1 juillet 1976
Alinéa modifié.
Ancienne version : La femme mariée a le plein exercice de sa capacité civile. Les restrictions à cet exercice ne peuvent résulter que de limitations légales ou du régime matrimonial qu'elle a adopté.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LeAjout : choix de la résidence de la famille appartient au mari ; la femme Suppression : mariéeAjout : estSuppression : a
Ajout : obligée
Suppression : le
Ajout : d'habiter
Suppression : plein
Ajout : avec
Suppression : exercice
Ajout : lui,
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : sa
Ajout : il
Suppression : capacité
Ajout : est
Suppression : civile
Ajout : tenu de la recevoir
.
Suppression : Les
Ajout : Lorsque
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Ajout : la
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Suppression : cet
Ajout : fixée
Suppression : exercice
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Ajout : le
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Ajout : mari
Suppression : résulter
Ajout : présente
Suppression : que
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : limitations
Ajout : famille
Suppression : légales
Ajout : des
Ajout : dangers d'ordre physique
ou
Suppression : du
Ajout : d'ordre
Suppression : régime
Ajout : moral,
Suppression : matrimonial
Ajout : la
Suppression : qu'elle
Ajout : femme
Suppression : a
Ajout : peut,
Suppression : adopté
Ajout : par exception, être autorisée à avoir, pour elle et ses enfants, une autre résidence fixée par le juge