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Côte à côte Différences Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1976 au 1 janvier 2005
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 14 mai 2009
Alinéa modifié. Ancienne version : La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent. Ce délai prend fin en cas d'accouchement après le décès du mari. Il prend fin également si la femme produit un certificat médical attestant qu'elle n'est pas en état de grossesse. Le président du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel le mariage doit être célébré, peut, par ordonnance, sur simple requête, abréger le délai prévu par le présent article, lorsqu'il résulte avec évidence des circonstances que, depuis trois cents jours, le précédent mari n'a pas cohabité avec sa femme. La requête est sujette à communication au ministère public. En cas de rejet de la requête, il peut être interjeté appel.
Nouvelle version : Suppression : LaAjout : Le Suppression : femmeAjout : tribunal Suppression : neAjout : de Suppression : peutAjout : grande Suppression : contracterAjout : instance Suppression : unAjout : statuant Suppression : nouveauAjout : en
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Suppression : communication
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Ajout : modalités
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Ajout : Il
Suppression : il
Ajout : statue
Ajout : alors sans formalité et
peut être
Suppression : interjeté
Ajout : saisi
Suppression : appel
Ajout : par les parties intéressées sur simple requête
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