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Paragraphe 2 : Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.
Article 236

Article 236

Article 236

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005
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Textes à l’origine et modificatifs2

Créé par Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 — art. 23 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — Assemblee
22 juillet 1977 · Annulation totale Décharge
Cour de cassation — 3e chambre civile
14 février 1973 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006423069
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005

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