Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Cartographie jurisprudentielle
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