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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur avec l'autorisation du conseil de famille, après avis du médecin traitant. Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.
Nouvelle version :
Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteurAjout : , avec l'autorisation du conseil de famille~~Suppression : ,~~ Ajout : s'il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis du médecin traitant et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge

Ajout :

. Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.