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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006423379Cette aide générée porte sur Article 250-3 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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