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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Suppression : UneAjout : La Suppression : tentativeAjout : demande Suppression : deAjout : introductive Suppression : conciliationAjout : d'instance Suppression : estAjout : comporte Suppression : obligatoireAjout : le Suppression : avantAjout : rappel Suppression : l'instanceAjout : des Suppression : judiciaire.Ajout : dispositions Suppression : ElleAjout : relatives Suppression : peutAjout : à Suppression : êtreAjout : : Suppression : renouveléeAjout : 1° Suppression : pendantAjout : La Suppression : l'instance.Ajout : médiation Suppression : LeAjout : en Suppression : jugeAjout : matière Suppression : chercheAjout : familiale Ajout : et à Suppression : concilierAjout : la Suppression : lesAjout : procédure Suppression : épouxAjout : participative Suppression : tantAjout : ; Ajout : 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur Suppression : leAjout : les Suppression : principeAjout : modalités Ajout : d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorceAjout : . Suppression : queAjout : Elle Suppression : surAjout : comporte Suppression : sesAjout : également, Suppression : conséquencesAjout : à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.