Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Cour de cassation — 1re chambre civile
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