Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.