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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
63 mots ajoutés30 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : UneAjout : La Suppression : tentativeAjout : demande Suppression : deAjout : introductive Suppression : conciliationAjout : d'instance Suppression : estAjout : comporte Suppression : obligatoireAjout : le Suppression : avantAjout : rappel l'instance
Suppression :
Ajout : des
Suppression : judiciaire.
Ajout : dispositions
Suppression : Elle
Ajout : relatives
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : :
Suppression : renouvelée
Ajout : 1°
Suppression : pendant
Ajout : La
Suppression : l'instance.
Ajout : médiation
Suppression : Le
Ajout : en
Suppression : juge
Ajout : matière
Suppression : cherche
Ajout : familiale
Ajout : et
à
Suppression : concilier
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : procédure
Suppression : époux
Ajout : participative
Suppression : tant
Ajout : ;
Ajout : 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties
sur
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : principe
Ajout : modalités
Ajout : d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences
du divorce
Ajout : .
Suppression : que
Ajout : Elle
Suppression : sur
Ajout : comporte
Suppression : ses
Ajout : également,
Suppression : conséquences
Ajout : à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
.