Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Texte intégral
Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.