CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile