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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un époux ne peut verser aux débats les lettres échangées entre son conjoint et un tiers qu'il aurait obtenues par violence ou fraude.
Nouvelle version :
Un époux ne peut verser aux débats ~~Suppression : les lettres échangées entre son conjoint~~Ajout : un ~~Suppression : et~~Ajout : élément ~~Suppression : un~~Ajout : de ~~tiers~~

Suppression :

Ajout : preuve

qu'il aurait

~~Suppression : obtenues~~

Ajout : obtenu

par violence ou fraude.