Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
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