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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033460842Cette aide générée porte sur Article 260 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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