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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1986 au 1 janvier 2005
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation. Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir ce report.
Nouvelle version :
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre Ajout : les époux, en ce qui concerne leurs biensAjout : : - lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, Suppression : dèsà
Ajout :
la date
Suppression : d'assignation.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : l'homologation
Suppression : époux
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce
,
Suppression : l'un
Ajout : à
Ajout : moins que celle-ci n'en dispose autrement ; - lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal
ou
Suppression : l'autre
Ajout : pour faute
,
Suppression : demander
Ajout : à
Suppression : s'il
Ajout : la
Suppression : y
Ajout : date
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : lieu
Ajout : l'ordonnance de non-conciliation. A la demande de l'un des époux
,
Suppression : que
Ajout : le
Suppression : l'effet
Ajout : juge
Suppression : du
Ajout : peut
Suppression : jugement
Ajout : fixer
Suppression : soit
Ajout : les
Suppression : reporté
Ajout : effets
Ajout : du jugement
à la date
Suppression : où
Ajout : à
Ajout : laquelle
ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Suppression : Celui
Ajout : Cette
Suppression : auquel
Ajout : demande
Suppression : incombent
Ajout : ne
Suppression : à
Ajout : peut
Suppression : titre
Ajout : être
Suppression : principal
Ajout : formée
Suppression : les
Ajout : qu'à
Suppression : torts
Ajout : l'occasion
de
Suppression : la
Ajout : l'action
Suppression : séparation
Ajout : en
Suppression : ne
Ajout : divorce.
Suppression : peut
Ajout : La
Suppression : obtenir
Ajout : jouissance
Suppression : ce
Ajout : du
Suppression : report
Ajout : logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge