Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Texte intégral
Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.