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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2000 au 1 janvier 2005
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LeAjout : juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire Suppression : prendAjout : enAjout : capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à
la
Suppression : forme
Ajout : constitution
Ajout : des garanties prévues à l'article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou
d'un
Suppression : capital
Ajout : droit
Suppression : dont
Ajout : temporaire
Ajout : ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit,
le
Suppression : montant
Ajout : jugement
Ajout : opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur
est
Suppression : fixé
Ajout : exigé
Ajout : pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus