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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Suppression : LaAjout : Le Ajout : juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire Suppression : prendAjout : en Ajout : capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la Suppression : formeAjout : constitution Ajout : des garanties prévues à l'article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d'un Suppression : capitalAjout : droit Suppression : dont