Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274 .
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour de cassation — 1re chambre civile
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