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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 juillet 2000
Version en vigueur du 1 juillet 2000 au 1 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si l'époux débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'article 277, à constituer le capital en trois annuités.
Nouvelle version :
Suppression : SiAjout : LorsqueSuppression : l'épouxAjout : le débiteur Ajout : n'est pas en mesure de Ajout : verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans
la
Suppression : prestation
Ajout : limite
Suppression : compensatoire
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : huit
Suppression : dispose
Ajout : années,
Suppression : pas
Ajout : sous
Ajout : forme
de
Suppression : liquidités
Ajout : versements
Suppression : immédiates
Ajout : mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement notable de sa situation. A titre exceptionnel
,
Suppression : il
Ajout : le
Ajout : juge
peut
Suppression : être
Ajout : alors,
Suppression : autorisé
Ajout : par décision spéciale et motivée
,
Suppression : sous
Ajout : autoriser
Ajout : le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. A la mort de l'époux débiteur, la charge du solde du capital passe à ses héritiers. Les héritiers peuvent demander la révision des modalités de paiement dans
les
Suppression : garanties
Ajout : conditions
prévues
Ajout : au précédent alinéa. Le débiteur ou ses héritiers peuvent se libérer
à
Suppression : l'article
Ajout : tout
Suppression : 277
Ajout : moment du solde du capital. Après la liquidation du régime matrimonial
,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : constituer
Ajout : créancier
Ajout : de la prestation compensatoire peut saisir