Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés168 mots supprimés
Suppression : Lorsque le débiteur n'est pas enAjout : Les Suppression : mesureAjout : modalités de Suppression : verser le capitalAjout : versement Suppression : dansAjout : prévues Suppression : lesAjout : au Suppression : conditionsAjout : premier Suppression : prévuesAjout : alinéa Suppression : parAjout : de l'article 275Suppression : , Suppression : le juge fixe lesAjout : ne Suppression : modalitésAjout : sont Suppression : deAjout : pas Suppression : paiementAjout : exclusives du Suppression : capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement notable de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement Suppression : du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. A la mort de l'époux débiteur, la charge duAjout : d'une Suppression : soldeAjout : partie du capital Suppression : passe à ses héritiers. Les héritiers peuvent demander la révision des modalités de paiement dans les Suppression : conditionsAjout : formes prévues Suppression : au précédent alinéa. Le débiteur ou ses héritiers peuvent se libérer à tout moment du solde du capital. Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement duAjout : par Suppression : soldeAjout : l'article Suppression : duAjout : 274 Suppression : capital.