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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque le débiteur n'est pas enAjout : LesSuppression : mesureAjout : modalités de Suppression : verser le capitalAjout : versementSuppression : dansAjout : prévuesSuppression : lesAjout : auSuppression : conditionsAjout : premierSuppression : prévuesAjout : alinéa
Suppression : par
Ajout : de
l'article 275
Suppression : ,
Suppression : le juge fixe les
Ajout : ne
Suppression : modalités
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : pas
Suppression : paiement
Ajout : exclusives
du
Suppression : capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement notable de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le
versement
Suppression : du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. A la mort de l'époux débiteur, la charge du
Ajout : d'une
Suppression : solde
Ajout : partie
du capital
Suppression : passe à ses héritiers. Les héritiers peuvent demander la révision des modalités de paiement
dans les
Suppression : conditions
Ajout : formes
prévues
Suppression : au précédent alinéa. Le débiteur ou ses héritiers peuvent se libérer à tout moment du solde du capital. Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du