Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

31 mots ajoutés6 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2000 au 1 janvier 2005

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272.
Nouvelle version :
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, ~~Suppression : en raison de~~Ajout : lorsque l'âge ou ~~Suppression : de~~ l'état de santé du créancier ne lui ~~Suppression : permettant~~

Ajout : permet

pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article

~~Suppression : 272~~

Ajout : 271

Ajout : Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 .