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Version en vigueur du 1 juillet 2000 au 1 janvier 2005

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272.
Nouvelle version :
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, ~~Suppression : en raison de~~Ajout : lorsque l'âge ou ~~Suppression : de~~ l'état de santé du créancier ne lui ~~Suppression : permettant~~Ajout : permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article ~~Suppression : 272~~Ajout : 271 .Ajout : Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 .