CAA de Nantes — 5ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2000
Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — 5ème chambre