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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2000
Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006424046Cette aide générée porte sur Article 277 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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