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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
Ajout : soit sa forme, est prélevé sur la succession
.
Suppression : Ils
Ajout : Le
Suppression : ne
Ajout : paiement
Ajout : est supporté par tous les héritiers, qui n'y
sont pas
Suppression : assimilés
Ajout : tenus
Ajout : personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement
à
Ajout : leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927 . Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275 , le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon
des
Suppression : donations
Ajout : modalités fixées par décret en Conseil d'Etat