Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
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