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Ajout · Suppression
Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail Suppression : à l'autreAjout : au conjoint Suppression : : 1°Ajout : quiSuppression : LorsqueAjout : exerceSuppression : l'autoritéAjout : seulSuppression : parentaleAjout : ouSuppression : estAjout : enSuppression : exercée
Ajout : commun
Suppression : par
Ajout : l'autorité
Suppression : celui-ci
Ajout : parentale
sur un ou plusieurs
Suppression : enfants ou, en cas d'exercice en commun
de
Suppression : l'autorité parentale, lorsqu'un ou plusieurs
Ajout : leurs
enfants
Suppression : ont
Ajout : lorsque
Suppression : leur
Ajout : ceux-ci
Suppression : résidence
Ajout : résident
Suppression : habituelle
Ajout : habituellement
dans ce logement
Suppression : ; 2° Lorsque le divorce a été prononcé à la demande de l'époux propriétaire, pour rupture de la
Ajout : et
Suppression : vie
Ajout : que
Suppression : commune.
Ajout : leur
Suppression : Dans
Ajout : intérêt
le
Suppression : cas prévu au 1° ci-dessus,
Ajout : commande.
Suppression : le
Ajout : Le
juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
Suppression : Dans le cas prévu au 2°, le bail ne peut être concédé pour une durée excédant neuf années, mais peut être prolongé par une nouvelle décision. Il prend fin, de plein droit, en cas de remariage de celui à qui il a été concédé. Il y est mis fin si celui-ci vit en état de concubinage notoire. Dans tous les cas, le
Ajout : Le
juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.