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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 24 juillet 1987
Version en vigueur du 24 juillet 1987 au 5 mars 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Avant de statuer sur la garde des enfants, provisoire ou définitive, et sur le droit de visite, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt. Si l'un des époux conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut demander une contre-enquête. L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
Nouvelle version :
Suppression : AvantAjout : ASuppression : de
Ajout : titre
Suppression : statuer
Ajout : exceptionnel
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Ajout : et
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Ajout : si
Suppression : garde
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des enfants
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Ajout : personne
Suppression : but
Ajout : choisie
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Suppression : recueillir des renseignements sur
Ajout : préférence
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : situation
Ajout : leur
Suppression : matérielle
Ajout : parenté,
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Ajout : soit,
Suppression : morale
Ajout : si
Suppression : de
Ajout : cela
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Ajout : s'avérait
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Suppression : sur les conditions
dans
Suppression : lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans
Ajout : un
Suppression : leur
Ajout : établissement
Suppression : intérêt
Ajout : d'éducation
.
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Ajout : personne
Suppression : époux
Ajout : à
Suppression : conteste
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Suppression : conclusions de l'enquête sociale, il peut demander une