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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 24 juillet 1987

Version en vigueur du 24 juillet 1987 au 5 mars 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge statue sur l'attribution de la garde et sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à la demande de l'un des époux, d'un membre de la famille ou du ministère public.
Nouvelle version :
Le juge statue sur ~~Suppression : l'attribution~~Ajout : les Ajout : modalités de ~~Suppression : la~~Ajout : l'exercice ~~Suppression : garde~~Ajout : de ~~Suppression : et~~Ajout : l'autorité ~~Suppression : sur~~Ajout : parentale ~~Suppression : les~~Ajout : ou ~~Suppression : modalités~~Ajout : décide de ~~Suppression : l'exercice~~Ajout : confier ~~Suppression : de~~

Ajout : l'enfant

~~Suppression : l'autorité~~

Ajout : à

~~Suppression : parentale~~

Ajout : un tiers

, à la demande de l'un des époux, d'un membre de la famille ou du ministère public.