Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Texte intégral
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.