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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006424319Cette aide générée porte sur Article 297-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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