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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce. Si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Nouvelle version :
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Suppression : L'épouxAjout : Toutefois,Suppression : contreAjout : lorsqueSuppression : lequelAjout : laSuppression : estAjout : demandeSuppression : présentéeAjout : principaleSuppression : uneAjout : enSuppression : demandeAjout : divorceSuppression : enest
Ajout :
Suppression : séparation
Ajout : fondée
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : corps
Ajout : l'altération
Suppression : peut
Ajout : définitive
Suppression : former
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : lien
Ajout : conjugal, la
demande reconventionnelle
Suppression : en
Ajout : ne
Ajout : peut tendre qu'au
divorce.
Suppression : Si une
Ajout : L'époux
Suppression : demande
Ajout : contre
Suppression : en
Ajout : lequel
Suppression : divorce
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : présentée
une demande en séparation de corps
Suppression : sont simultanément accueillies, le juge prononce à