Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile