Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Texte intégral
La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.